Trottinette électrique : Une carte grise obligatoire ?
Un cadre juridique de plus en plus strict imposer a-t-il une immatriculation pour les trottinettes électriques ?
A partir de quelle motorisation une carte grise est-elle obligatoire pour les trottinettes électriques ?
Dans la règlementation française il y 2 catégories d’engins qui ont chacune leurs règles relatives à l’obligation d’avoir un certificat d’immatriculation :
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Les trottinettes sans moteur n’ont pas besoin d’être immatriculées
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Les trottinettes motorisées électriquement : Celles qui sont limitées et bridées à 25 kilomètres par heure n’ont pas besoin d’être immatriculées et donc in fine d’avoir une carte grise
Techniquement, il n’est pas nécessaire d’avoir une carte grise pour vos trottinettes électriques en France, car elles sont obligatoirement bridées à 25km/heure.
En effet, le décret du 23 octobre 2019 a obligé les fabriquant de trottinettes à brider ces engins, de la catégorie EDPM (trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes etc…) à 25km/heure. De facto, ces appareils vont donc entrer dans la règle qui stipule qu’un engin motorisé qui n’excède pas cette vitesse n’a pas besoin de carte grise.
Tout débridage qui permettrait d’aller au-delà de cette vitesse expose le propriétaire a une amande de 1500€.
Rappel des règles Françaises relatives aux trottinettes électriques
Pour pouvoir conduire une trottinette il faut :
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Avoir 12 ans minimum
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Une conduite optimale: pas d’alcool, pas à deux sur la trottinette, pas de smartphone en conduisant
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Souscrire à une assurance trottinette et avoir une attestation d’assurance
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Voies autorisées: en ville, sur les routes limitées à 50km/heure ; Hors de villes : sur des pistes cyclables. Il est strictement interdit sur les trottoirs
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Etre équipé : Feux de position avant et arrière, stickers rétro réfléchissants, système de freinage et d'un avertisseur sonore. Attention : le casque n’est pas obligatoire.
L’amende forfaitaire démarre à 35€ et peut aller jusqu’à 1 500 €
Quel avenir pour le système d’immatriculation des trottinettes à horizon 2023-2025 ?
Avec 2000 accidents de trottinettes recensés à Paris en 2021, il est certain que les lignes concernant l’immatriculation des trottinettes vont bouger.
Pour preuve, il est désormais obligatoire d'assurer une trottinette électrique avec à minima la garantie responsabilité civile. Une nouvelle charge pour le consommateur, qui est certes minime puisque le montant de l’assurance minimale est de 3€ / mois.
A ces accidents, se rajoute un équipement de plus en plus important dans les grandes villes ( 900 000 nouveaux propriétaires en 2021 ), et par conséquence, un nombre de vols qui se multiplient ; Il est donc normal que le gouvernement se positionne sur une obligation d’immatriculation de ces engins motorisés.
Restera 2 questions fatidiques :
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Où se placera les fameuses plaques d’immatriculation ?
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Quid d’un contrôle technique ?
Immatriculation des trottinettes électriques : 4 choses à retenir
Premièrement, le ministère des transports à explicitement expliqu’ qu’une plaque d’immatriculation n’est pas nécessaire pour ces Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI)
Deuxièmement, vous avez une trottinette qui va à plus de 50km/heure, il est impératif de vous immatriculer et que le revendeur vous donne un certificat d’homologation
Troisièmement, les tendances du marchés et les données statistiques nous font croire que l’avenir ira vers une immatriculation obligatoire
Quatrièmement, l’équipe de Solutions Carte Grise Paris, en tant qu’acteur habilité, vous accompagnera en temps voulu pour toute demande d’immatriculation de votre trottinette.